CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Free-scores.com est une plateforme de diffusion et de partage de contenu musical appartenant a :
Victor Reny Création Internet
14 rue du Millénaire
56250 - SULNIAC - France
Tel : 02 97 47 04 41

Dernière mise à jour le 22/09/2014

Définition :
«Free-scores.com», «nous» ou «VRCI» : signifie Victor Reny Creation Internet, ses successeurs et ayants droit.

«UTILISATEUR»  ou « CLIENT »: désigne le client ou l'utilisateur finale physique ou morale, désireuse d’obtenir une autorisation de l'ARTISTE.

OEUVRE : désigne les Oeuvres musicales en accès libre présentes dans le catalogue de Free-scores.com.

ARTISTE : Toute personne, physique ou morale membre du site free-scores.com qui diffuse et détient les droits sur des OEUVRES.

CONTRAT : ensemble formé par les Conditions Générales de vente.

SERVICES : désigne les services Free-scores.com accessibles à l'adresse http://www.free-scores.com.

ARTICLE 1 : objet

Le présent CONTRAT a pour objet de concéder une licence d’autorisation de l'ARTISTE portant sur une OEUVRE pour permettre la performance publique ou l'utilisation dans le cadre éducatif d’une ou plusieurs oeuvres non libres de droits du catalogue de Free-scores.com. Cette licence est uniquement à destination des musiciens qui vont interpréter la partition et non des organisateurs de concerts et autres organismes en charges des déclarations et réglements auprès des sociétés de droits d'auteurs.

Les présentes conditions ont vocation à régir les rapports entre Free-scores.com, l' ARTISTE et l'UTILISATEUR. Elles sont de rigueur et font partie intégrante de la convention qui les lie. D'un accord exprès entre les parties, les présentes conditions ont pour objet de régir, outre l'opération à l'occasion desquelles elles sont pour la première fois communiquées à l'Utilisateur, l'ensemble des rapports commerciaux ultérieurs entre les parties, ainsi que toutes les utilisations futures par le client des oeuvres et/ou phonogrammes représentés par Free-scores.com, et ce, sauf dérogation expresse. l'UTILISATEUR reconnaît avoir lu et compris ces conditions avant de passer sa commande, et déclare les accepter intégralement.

ARTICLE 2 : inscription à Free-scores.com

L’utilisation des Services Free-scores.com nécessite une inscription consistant en la fourniture d’informations permettant l'identification de l'Utilisateur, renseignées dans un formulaire d'inscription. Il appartiendra à l’utilisateur de fournir à Free-scores.com des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, par l'intermédiaire de l’interface de son Compte Utilisateur, auquel l’inscription donne accès. Un identifiant et un mot de passe permettent d’accéder aux Services réservés aux Utilisateurs ainsi qu’au Compte Utilisateur. Ils sont strictement personnels et ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. Les éléments d’identification sont placés sous la responsabilité de chaque Utilisateur qui devra les utiliser conformément au présent Contrat. Chaque UTILISATEUR garantit Free-scores.com contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou de celui de tiers. Free-scores.com rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité réelle des personnes s’inscrivant à ses Services. Free-scores.com ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou de l’identité d’un de ses UTILISATEURS. Si un UTILISATEUR constate ou suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, il devra en avertir sans délai Free-scores.com par courriel.

ARTICLE 3 : cadre d'utilisation

3.1. Licence de représentation publique
La licence de réprésentation publique de Free-scores.com délivre une autorisation de l'ARTISTE à l'UTILISATEUR d'utiliser les partitions au formats PDF (tous les PDF de la page de téléchargement) pour la représentation de son oeuvre dans le cadre de manifestations publiques uniquement (concerts et spectacles vivants). Cette licence n'est pas une licence de reproduction ni une licence de diffusion des fichiers audios. Cette licence n'est pas valable pour les organisateurs de concerts ou organismes médiatiques.
L'UTILISATEUR a l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'ARTISTE par le biais de la licence Free-scores.com dans le cas ou l'ARTISTE a activé sa licence Free-scores.com et définis ses propres tarifs.

3.2. Licence dans le cadre pédagogique
La licence dans le cadre pédagogique délivre une autorisation de l'ARTISTE à l'UTILISATEUR pour l'utilisation de la partition dans un cadre pédagogique situé dans l'enceinte d'un établissement de formation musicale ou à domicile. les professeurs sont autorisés à enseigner et à jouer la pièce dans le cadre de cours individuels ou collectifs dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement musicale ou à domicile. Elle autorise en outre les représentations publiques de la pièce dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement musicale et par les mêmes élèves. Cette licence a une validité minimum de 1 an pour un nombre illimité de représentations.

3.3. Autres obligations
Conforme aux principes du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, certains ARTISTES compositeurs sont adhérents à la SACEM ou à d'autres organismes équivalents de récolte de droits d'auteur dans le monde entier. Un organisme comme la SACEM s'adresse aux organisateurs de concerts, aux médias... qui procèdent aux déclarations et aux paiements des redevances. Si l'UTILISATEUR joue la pièce en concert , il est tenu de transmettre la liste des morceaux à l'organisateur du concert, qui lui procédera à la déclaration et au paiement de la redevance.

3.4. Durée
La durée du présent contrat est conclu pour la durée de la licence au moment du règlement, soit une année au minimum. Au terme de l'annuité l'utilisateur est tenu de renouveler la licence pour obtenir une nouvelle autorisation.

3.5. Cession
Cette licence est non sous licenciable et non cessible. Tous les droits non concédés dans le présent CONTRAT restent l'entière propriété de Free-scores.com et des ARTISTES.

ARTICLE 4 : Paiement

4.1. Paiement de la licence
La licence est concédée en contrepartie du paiement par l'UTILISATEUR d’une Redevance dont le montant est fixé librement par l'ARTISTE. le paiement des licences sur Free-scores.com s'effectuent exclusivement via la plateforme de paiement en ligne PAYPAL. Dès confirmation du paiement par l'UTILISATEUR, la commande est considérée comme définitive et aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée par Free-scores.com.

4.2. Factures
Si vous souhaitez une facture de votre achat, contactez-nous via le formulaire de contact de Free-scores.com en précisant votre ID paypal de transaction.

4.3. Droits de contact
Avant ou après une transaction financière entre un client et un membre, les 2 parties ont la possibilité de se contacter via Free-scores.com. Toute transaction financière ultérieure entre ces deux parties, portant sur la même œuvre mais dans un cadre différent de la représentation public ou de l'utilisation éducative, devra faire l'objet d'un acquittement de 10% du montant de la transaction en faveur de Free-scores.com.


ARTICLE 5 : engagement de l'UTILISATEUR
L'UTILISATEUR s’engage à utiliser l'OEUVRE conformément au présent CONTRAT et à ne pas porter atteinte à l'intégrité de l'OEUVRE. L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l'OEUVRE de manière illégale, injurieuse, diffamatoire, encourageant la violation de droits de propriété intellectuelle y compris des droits moraux des ARTISTES, ou dans un contexte de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs. L'OEUVRE ne pourra notamment pas être utilisée dans un contexte politique, pornographique, obscène, diffamatoire ou injurieux. L'UTILISATEUR s'engage à informer Free-scores.com de toute utilisation frauduleuse de l'OEUVRE dont il aurait connaissance. En cas d’expiration du CONTRAT, L'UTILISATEUR s'engage à cesser toute représentation des l'OEUVRES.

ARTICLE 6 : engagement de Free-scores.com
Free-scores.com certifie avoir obtenu des ARTISTES les droits nécessaires à la concession de la licence objet de ce contrat.

Les OEUVRES sont fournies à l’UTILISATEUR en l’état. Free-scores.com ne fait aucune garantie quant à la qualité des l'OEUVRE ou à leur adéquation aux besoins de l’UTILISATEUR ou à un usage particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive.

ARTICLE 7 : loi applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation sera soumis aux juridictions françaises à l’exclusion de toute autre juridiction compétente.


"Depuis 19 ans nous vous fournissons un service gratuit et légal de téléchargement de partitions gratuites.

Si vous utilisez et appréciez Free-scores.com, merci d'envisager un don de soutien."

A propos & Témoignages de membres

Partitions Gratuites
Acheter des Partitions Musicales
Acheter des Partitions Digitales à Imprimer
Acheter des Instruments de Musique


Ailleurs sur le site et sur le Web

© 2000 - 2019

Accueil - Nouveautés - Compositeurs

Mentions légales - Version intégrale




En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies vous acceptez l'utilisation des cookie afin de collecter et réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des données ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookiesFermer