Dernière mise à jour le 12/03/2023

1. Accepter les Termes et Conditions.

Cet accord de publication précise les termes et conditions qui s'appliquent à une personne ou une entité morale dans l'utilisation du site internet de publication Free-scores.com.
Nous nous réservons le droit d'examiner la pertinence de votre contenu et pouvons choisir de l'enlever de notre site, si nous décidons qu'il est inapproprié. Si vous ne respectez pas ces lignes directrices ou des modalités et conditions du présent contrat, nous nous réservons le droit de résilier votre participation au programme.

Définitions :
« Contenu » : des partitions, tels que des compositions, du texte, des images, du son, ou tout autre matériel qui (selon le contexte) sont téléchargées ou mis à disposition pour l'impression ou l'écoute.
«Free-scores.com», «nous» ou «VRCI» : signifie Victor Reny Creation Internet, ses successeurs et ayants droit.
« Vous », « L'ARTISTE » ou « Membre » : désigne le visiteur membre identifié du site par accès login et mot de passe.
«Client» et «utilisateur» désigne le visiteur effectuant un achat de licence sur Free-scores.com.

2. Changements de la convention

Nous pouvons modifier les termes du présent Accord ou le Service à tout moment (s) et à notre seule discrétion. Votre utilisation continue du site ou du Service constitue votre consentement à toutes les modifications apportées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles ou différentes conditions, vous ne devez pas utiliser le site ou le Service.

3. Autorisation

Free-scores.com est une plateforme de diffusion et de partage de Contenu musical,
Pour ce faire, en publiant tout Contenu par le biais de l'espace membre du site sur Free-scores.com, vous accordez à Free-scores.com et tout autres sites ou applications appartenant au réseau VRCI une licence limitée pour afficher et distribuer ce contenu ou des parties de celui-ci, sous quelque forme et tout support, La licence que vous accordez à Free-scores.com est non exclusive et valable dans le monde entier.

L'ARTISTE pourra révoquer à tout moment cette autorisation en supprimant lui-même les fichiers qu'il aura ajoutés sur le site ou en demandant la fermeture de son compte.

Par ailleurs, l’ARTISTE garantit à VRCI l'autorisation des droits de publication du Contenu de l'ARTISTE sur le site Free-Scores.com. Free-scores.com n'est pas un éditeur et la publication de partitions et de fichiers audio sur Free-scores.com applique la cession non exclusive de certains droits de l'ARTISTE envers Free-scores.com qui sont les droits de publication ET de la délégation sur la distribution des autorisations de représentation publique dans le cadre de la vente de licence (révocable par le membre comme précisé ci-dessus). Toutes autres cessions de droits de l'ARTISTE se feraient dans le cadre d'un contrat spécifique négocié directement avec VRCI.

Malgré nos efforts de modération pour éviter toute mise en ligne provoquante des troubles de droits d'auteur, cette modération n'est pas un gage de responsabilité de Free-scores.com en cas de problème du droit. L’ARTISTE s’engage à ce qu’en aucun cas un tiers ou un créateur puisse revendiquer et opposer à Free-Scores.com des droits d’auteur et/ou de propriété industrielle sur les oeuvres concernées. L’ARTISTE garanti VRCI contre tout trouble, revendication et éviction quelconque et du préjudice que VRCI pourrait subir de ce fait, ou plus généralement du fait que ses oeuvres ou son usage du site internet Free-Scores.com porteraient atteinte aux droits de tiers. Dans ce cas VRCI ne pourra être tenu pour responsable et si une procédure juridique est engagée par un tiers, VRCI rejetterait la responsabilité sur le membre diffuseur des fichiers incriminés.
Par conséquent, VRCI impose à chaque membre d'indiquer et de maintenir à jour les coordonnées postales exactes à partir d'un formulaire en ligne disponible dans l'espace membre. L'inexactitude des coordonnées du membre pourrait entrainer la suppression des fichiers en ligne sans préavis.

4. Les Fichiers.
LES FICHIERS PARTITIONS :
Les partitions sur Free-scores.com doivent être complètes (les extraits de partitions ne sont pas autorisés). Elles peuvent être mises en ligne pour l'un des 3 cas suivants :

• Une composition originale :
il s'agit d'une pièce que vous avez écrite, vous devez être le seul détenteur des droits.

• Un nouvel arrangement ou une édition d'une oeuvre du domaine public.
Il s'agit d'une pièce que vous avez arrangée ou rééditée par vos propres moyens (par un logiciel d'écriture dont vous avez la licence ou un logiciel libre)
L'oeuvre doit faire partie du domaine public conformément à la loi française : +70 ans après la mort du compositeur et plus selon exception (années de guerre).

• Une partition scannée du domaine public dont les droits d'édition ont expiré.
L'oeuvre doit faire partie du domaine public conformément à la loi française.

Les partitions devront être au format PDF et doivent obligatoirement comporter les éléments suivants : 
- nom du compositeur.
- dans le cas d'un arrangement, l'identité de l'arrangeur.
- La mention de licence : que ce soit "copyright"; "tous droits resérvés", "Domaine Public" ou tout autres licences telles que "Creative Commun licence"..."
- La partition doit être complète.

LES FICHIERS MP3 :
en mettant des MP3 complets sur le site vous êtes d'accord que votre fichier rentre dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes le musicien de l'enregistrement et vous accordez votre permission à la diffusion du mp3 sur free-scores.com
• Vous interprétez la partition d'un autre membre ayant activé l'accord d'interprétation.
Dans ce cas, vos droits sur le morceau sont limités à votre interprétation. Toute autre diffusion/prestation du morceau dans un autre cadre que Free-scores.com devra se faire avec l'accord du compositeur/ de l'arrangeur.

LES FICHIERS MIDI :
En mettant des MIDI sur le site vous êtes d'accord que votre fichier rentre dans l'un des cas suivants :
• Vous avez crée vous même le fichier midi. Vous ne l'avez par recupéré d'un autre site Internet.

5. Donation

5.1 Donation Paypal
Nous pouvons vous fournir la possibilité de recevoir des dons via votre page artiste. Pour cela, nous ne facturons pas de commission, vous devez avoir un compte Paypal valide pour recevoir des dons.

6. Licences

Le service de licence proposé par Free-scores.com consiste à donner votre autorisation aux représentations publiques et/ou dans un cadre pédagogique de l'usage de vos œuvres à destination des UTILISATEURS de Free-scores.com qui en font la demande. Pour ce faire vous déléguez à Free-scores.com la gestion technique et financière de ces autorisations. Vous êtes d'accord que la licence accordée à un UTILISATEUR par Free-scores.com est bien votre propre autorisation qui est intrinsèque au droit moral relatif à la protection de vos œuvres. Vous êtes d'accord que le certificat délivré à l'UTILISATEUR par Free-scores.com lui confère les autorisations nécessaires définis par les licences en section 6.2 et 6.3 (à l'exclusion des obligations pour la représentation publique dans le cadre du chapitre 6.4).

L'utilisation des licences Free-scores.com est autorisée uniquement pour les œuvres dont vous détenez tous les droits. Notez que proposer une licence sur Free-scores.com ne change pas la disponibilité de votre partition sur le site, celle-ci reste accessible gratuitement sur le site.

6.1. Fixation des prix de licence
Le prix des licences est fixé sur la base d'un prix forfaitaire pour une licence valable une année. Les prix de chaque licence est fixé par le Membre et ne peut être que d'un montant minimum de 1,00 EUR (licence payante) ou gratuit (licence gratuite).

6.2. Licence pour représentation publique.
Licence qui est accordée par vous-même et qui autorise l'utilisation de vos partitions musicales (uniquement les fichiers PDF présents sur la page de téléchargement) dans le cadre de manifestations publiques (concerts, spectacle vivant uniquement), soit gratuitement ou contre une redevance à un musicien (ou un groupe de musiciens). Cette licence a une validité minimum de 1 an pour un nombre illimité de représentations. Cette licence n'est pas une licence de reproduction ni une licence de diffusion des fichiers audios. Cette licence n'est pas valable pour les organisateurs de concerts ou organismes médiatiques.

6.3. Licence dans le cadre pédagogique
Licence qui est accordée par vous-même et qui autorise les professeurs à enseigner et à jouer votre pièce dans le cadre de cours individuels ou collectifs dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement musicale ou à domicile. Elle autorise en outre les représentations publiques de la pièce dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement musicale. Cette licence a une validité minimum de 1 an pour un nombre illimité de représentations.

6.4. Sociétés de droits d'auteurs
Si vous êtes sociétaire d'un organisme de droits d'auteur (comme la SACEM) sachez que cette licence est compatible avec votre affiliation. Un organisme comme la SACEM s'adresse aux organisateurs de concerts, aux médias... qui doivent procéder aux déclarations et aux paiements des redevances. Votre licence free-scores.com s'adresse directement aux musiciens. Vous autorisez l'UTILISATEUR par le biais de la licence Free-scores.com, à utiliser votre partition dans un cadre publique, mais cela ne déroge pas les organisateurs de votre prestation à déclarer et payer leur redevance aux sociétés de gestion des droits d'auteur.

6.5. Paiement de droits de licence
Pour proposer des licences payantes sur Free-scores.com, vous avez l'obligation de détenir un compte Paypal. Le paiement sera immédiatement crédité sur votre compte Paypal après l'achat par le client. Vous serez prévenu par email à chaque paiement. Vous recevrez un paiement instantané après chaque achat sur votre compte Paypal. Vous toucherez 70% du montant déduit des frais de commission de la transaction par Paypal. (les frais sont consultables sur https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=_display-fees-outside)

6.6. Commission Free-scores.com
Nous recevons une commission (30%) sur tous les honoraires perçus sur les ventes effectives.

6.7. Taxes
Il est de votre responsabilité de payer des impôts qui pourraient être dus à votre profit, comme la taxe sur la valeur ajoutée ou impôt sur le revenu. Cela vaut également pour tous les dons que vous pourriez recevoir.

6.8. Droits de contact
Avant ou après une transaction financière entre un client et un membre, les 2 parties ont la possibilité de se contacter via Free-scores.com. Toute transaction financière ultérieure entre ces 2 parties, portant sur la même œuvre mais dans un cadre différent de la représentation public ou de l'utilisation pédagogique, devra faire l'objet d'un acquittement de 10% du montant de la transaction en faveur de Free-scores.com.

6.9. Copie fraude
S'il est acceptable d'utiliser la musique du domaine public dans le cadre d'une distribution gratuite sur le site, nous n'autorisons pas l'exploitation de l'oeuvre dans le cadre de la vente de licence prévue par notre programme si celle-ci s'apparente à de la « copie fraude » (surexploitation commerciale d'une œuvre du domaine public). Votre partition, si elle est issue d'une oeuvre du domaine public devra être un arrangement qui apporte une valeur supplémentaire qui n'est pas actuellement représentée sur notre site comme une version d'un instrument principal différent (s), une adaptation pour un niveau spécifique ou un arrangement dans un style qui est différent de l'original et plus généralement qui ne soit pas une simple retranscription de l'oeuvre originale ou d'un arrangement d'un autre éditeur commercial ou gratuit. Si nous déterminons que votre arrangement ne prévoit pas suffisamment de valeur unique, alors nous allons rejeter votre titre de publication et / ou de retirer votre titre du site (dans le cadre d'une vente de licence).

7. Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Bordeaux ou Paris sont compétents.

Annexe informative
Le Domaine Public s'applique en France de la façon suivante : 
- Pour l'auteur : pour les compositeurs et les arrangeurs (oeuvres dérivées) comptez au plus loin 84 ans et 272 jours après le 1er janvier qui suit le décès des auteurs. Ces années sont composées des 70 ans de la norme Européene et des 14 ans de guerre et 272 jours.)
Dans le détail : 
Vie + 70 ans (sauf les œuvres posthumes publiées après ce terme)
+ 6 ans 152 jours pour l'œuvre musicale publiée entre le 2 août 1914 et 31 décembre 1919
+ 8 ans et 120 jours pour l'œuvre musicale publiée entre le 13 août 1941 et 1er janvier 1948
+ 30 ans si l'auteur est décédé pour la France 

- Pour l'éditeur : comptez 70 ans après la date de mise sur le marché du support (droits graphiques).
Si vous contribuez à l'ajout de partitions gratuites du Domaine Public, il est nécessaire d'indiquer en étape 1 de l'ajout d'une partition, l'information concernant l'éditeur avec la date de publication de la partition. Les visuels et informations de l'éditeur sur le PDF ne doivent pas être omis.

- Pour les artistes-interprètes (MP3) : compter 70 ans après l'interprétation d'une oeuvre du domaine public (droits voisins).